RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 11 février 2005, n° 266605

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad Y..., représenté par M. Michel ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa de court séjour sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance... ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;

Considérant que M. Y..., ressortissant du Royaume du Maroc, n'a produit aucun justificatif de ses ressources personnelles ni de celles de sa mère, de nationalité française, chez qui il sera hébergé et n'a, par conséquent, pas établi qu'il disposait de ressources suffisantes pour assumer les frais de son séjour en France ; qu'ainsi, en retenant que l'intéressé ne disposait pas de ressources suffisantes pour assurer son séjour en France ainsi que son retour dans son pays d'origine, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées ;

Considérant que si M. Y... fait état de l'insuffisance rénale chronique de sa mère qui lui rend tout effort difficile, il ressort des pièces du dossier que cette dernière n'est pas seule en France dès lors qu'elle a une fille de nationalité française, qui réside également sur le territoire français ; que, par suite, en rejetant le recours de M. Y..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CSur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. Y..., n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de court séjour, ne peuvent être accueillies ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad Y... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.