RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 18 février 2005, n° 264540

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 septembre 2003 en tant qu'il le classe, après promotion à la première classe des professeurs des universités, au deuxième échelon, chevron 2, ensemble la décision ministérielle du 12 décembre 2003 rejetant son recours gracieux tendant à obtenir son classement au troisième échelon de la première classe ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 84-341 du 6 juin 1984 modifié notamment par le décret n° 2001-249 du 16 mai 2001 ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 56-1 du décret du 6 juin 1984 : (...) Les professeurs des universités de deuxième classe promus en première classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine ; que M. X occupait, lors de sa promotion à la première classe, le sixième échelon de la deuxième classe de son corps, avec la rémunération afférente au troisième chevron du groupe hors échelle A ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 56-1 du décret du 6 juin 1984 que le ministre de l'éducation nationale l'a classé au deuxième échelon de la première classe, avec la rémunération afférente au deuxième chevron du groupe hors échelle B qui correspond à l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son précédent grade ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : La rémunération des professeurs classés au deuxième échelon de la première classe est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelles ; que cette réglementation résulte de l'arrêté du 29 août 1957, qui définit les modalités de rémunération des agents promus dans les emplois supérieurs de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 3 de cet arrêté : En cas de promotion à un grade (...) relevant du groupe immédiatement supérieur à celui dans lequel il se trouvait précédemment classé, le fonctionnaire (...) accède directement au traitement afférent au deuxième chevron de son nouveau groupe si, antérieurement à cette promotion, il bénéficiait du traitement correspondant au chevron supérieur de son groupe ; que c'est ainsi par une exacte application de ces dispositions que le ministre de l'éducation nationale a placé le requérant, pour le calcul de son traitement, au deuxième chevron du groupe hors échelle B après sa promotion à la première classe de son grade ;

Considérant enfin qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 56-1 du décret du 6 juin 1984 : Lorsque l'application des dispositions des articles 56 et 56-1 n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade ; que le reclassement de M. X au deuxième échelon de la première classe a conduit, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à lui attribuer un traitement supérieur à celui dont il bénéficiait avant sa promotion à la première classe ; que, dès lors, l'administration a fait une exacte application des dispositions citées ci-dessus en ne lui reconnaissant pas le droit de conserver l'ancienneté d'échelon qu'il détenait avant sa promotion ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est fondé à demander l'annulation, ni de l'arrêté du 5 septembre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le promouvant à la première classe avec un traitement correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle B, ni de la décision du ministre rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.