Non-lieuMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 18 février 2005, n° 266059

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle prononce la suspension de l'exécution de la décision du 11 février 2004 par laquelle le directeur de la Poste des Hauts-de-Seine l'a suspendu pour abandon de poste et trouble au bon fonctionnement du service ;

2°) de mettre à la charge de la Poste la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Richard, avocat de M. X et de Me Haas, avocat de La Poste,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que M. X s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance du 16 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11 février 2004 par laquelle le directeur de la Poste des Hauts-de-Seine l'a suspendu de ses fonctions ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision n'ait pas épuisé ses effets ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 11 mai 2004, le directeur de la Poste des Hauts-de-Seine a prononcé la sanction du déplacement d'office à l'encontre de l'intéressé ; qu'ainsi, la décision de suspension a épuisé ses effets ; que dès lors les conclusions à fin de suspension de la décision du 11 février 2004 sont devenues sans objet ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. X la somme que La Poste demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens et de mettre à la charge de La Poste la somme que M. X demande au même titre ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions de La Poste et les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X, à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.