RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 21 février 2005, n° 277719

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) ordonne, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de la délibération relative à la motion de censure déposée le 15 février 2005 visant le président de la Polynésie française ;

2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article du code de justice administrative ;

3°) décide que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire dès son prononcé, par application de l'article R. 522-13 du code précité ;

il soutient que la motion de censure tend à mettre en cause la responsabilité du président de la Polynésie française alors que l'article 156 de la loi organique du 27 février 2004 ne permet la censure que du Gouvernement ; qu'il y a urgence en raison de la proximité de la séance au cours de laquelle l'assemblée de la Polynésie française statuera sur cette motion de censure ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article74 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 156 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale .. ;

Considérant qu'il ne ressort ni de la requête de M. X ni des pièces du dossier que la soumission à l'assemblée de la Polynésie française d'une motion visant à censurer le président de la Polynésie française chef du Gouvernement de cette collectivité d'outre-mer porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter la requête de M. X suivant la procédure prévue par l'article du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.

Copie en sera transmise pour information à Madame la ministre de l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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