CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 23 février 2005, n° 263464

En bref

Décision

Article 1er : Les interventions de la société Chronopost et de la Fédération des entreprises de transport et de logistique de France sont admises.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.N.C. DODIN, dont le siège est ... et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège est ..., représentées par leur président directeur général en exercice ; la S.N.C. DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Guillaume Larrivé, Auditeur,
  • les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société Chronopost et de Me Le Prado, avocat de la Fédération des entreprises de transport et de logistique de France,
  • les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement ;

Sur les interventions de la société Chronopost et de la Fédération des entreprises de transport et de logistique de France

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la société Chronopost et la Fédération des entreprises de transport et de logistique de France ont intérêt à ce que soit déclaré légal le décret attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ;

CSur la légalité des dispositions attaquées du décret du 6 avril 19992 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de leur recours en appréciation de légalité dirigé contre le décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat-type de messagerie, la S.N.C. DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD n'invoquent aucune décision juridictionnelle ayant prononcé le renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative ;

Considérant qu'un recours en appréciation de légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de la légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige dont ladite juridiction se trouve saisie ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, il y a lieu de rejeter la requête comme irrecevable ;

DSur les conclusions de la société Chronopost tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la société Chronopost, intervenante en défense, n'est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l'article du code de justice administrative ; que, par suite, ces dispositions font obstacle à ce que la somme que celle-ci demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge des sociétés DODIN et DEMATHIEU ET BARD ;

EDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les interventions de la société Chronopost et de la Fédération des entreprises de transport et de logistique de France sont admises.

Article 2 : La requête de la S.N.C. DODIN et de la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la société Chronopost tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la S.N.C. DODIN, à la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, au Premier ministre, au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à la société Chronopost et à la Fédération des entreprises de transport et de logistique de France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.