Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 25 février 2005, n° 237421

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mentions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont il résulte qu'une requête, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a été enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 25 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le dossier relatif à la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME, ayant été égaré, n'a pu être reconstitué ; que dans ces circonstances, la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, d'y statuer ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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