Satisfaction totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 25 février 2005, n° 269637

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 11 juin 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg, ensemble l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 7 juin 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... annulés.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Veysel Y..., ... domicile chez Me Christine X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2004 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet du Bas-Rhin du 7 juin 2004 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 9 de loi du 25 juillet 1952 modifiée : Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 8, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la commission des recours, jusqu'à ce que la commission statue (...) ; qu'enfin, selon l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée : L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité turque, est entré en France le 9 février 2003 et a bénéficié, en qualité de demandeur d'asile, d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 19 mars 2003 ; qu'aucun autre titre de séjour ne lui a été délivré depuis lors ; qu'il a formé un recours devant la commission des recours des réfugiés contre la décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 novembre 2003 ; que l'ordonnance de rejet de la commission des recours des réfugiés rendue le 27 mai 2004 ne lui a pas été notifiée avant la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière intervenu le 7 juin 2004 ; que le préfet ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles 9 et 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée précitées, prendre à son encontre l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander l'annulation, d'une part, du jugement et d'autre part, pour le même motif, de l'arrêté attaqué ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que M. B... pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 11 juin 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg, ensemble l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 7 juin 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. C... somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Veysel Y..., au préfet du Bas-Rhin, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.