Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 7 mars 2005, n° 277483

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yusuf Y, demeurant ...) et par Mlle Anne-Marie X, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision par laquelle le Consul général de France à Ankara a implicitement rejeté sa demande du 22 juillet 2004 tendant à l'obtention d'un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa d'entrée en France dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou subsidiairement de prendre une nouvelle décision sur la demande de visa de M. Y dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

ils soutiennent que l'urgence est justifiée par la naissance en France de leur enfant le 15 novembre 2004 ; que le refus de délivrance d'un visa à M. Y porte une atteinte excessive à leur droit de mener une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le ministre n'établit pas que leur projet de mariage serait dépourvu d'intention matrimoniale sérieuse ; que la suspension du refus de visa impliquera qu'il soit enjoint au ministre de délivrer un laissez-passer consulaire ou un visa provisoire ou, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision tenant compte des motifs de la suspension ;

Vu la demande de visa présentée par M. Y le 22 juillet 2004 ;

Vu la copie de la requête aux fins d'annulation ;

Vu les observations, enregistrées le 2 mars 2005, présentées par le ministre des affaires étrangères ; le ministre indique que par télégramme diplomatique du 2 mars 2005 il a donné instruction au Consul général de France à Ankara de délivrer à M. Y, dans les meilleurs délais, le visa sollicité ; que dans ces conditions il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 mars 2005, présenté par M. Y et Mlle X ; ils concluent à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer et maintiennent leurs conclusions au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. Y et Mlle X et, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 7 mars 2005 à 9 heures 30 au cours de laquelle a été entendu le représentant du ministre des affaires étrangères ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre des affaires étrangères a donné instruction au Consul général de France à Ankara d'accorder à M. Y le visa qu'il a sollicité ; qu'il a confirmé le sens des instructions ainsi données lors de l'audience de référé ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction dont il a été saisi ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. Y et Mlle X et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. Y et à Mlle X la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yusuf Y, à Mlle Anne-Marie X, et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.