CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 mars 2005, n° 269178

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas admise.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Centre de gestion des pensions, rue du Vergne à Bordeaux cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2000 du tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé la décision du directeur général de la caisse du 31 janvier 1997 refusant l'affiliation de Mme Sylviane X à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations,
  • les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en se fondant sur la durée hebdomadaire de service de Mme X, et non sur la durée annuelle moyenne, pour estimer qu'il y avait lieu d'affilier celle-ci à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

Copie en sera adressée pour information à la commune d'Issenheim et à Mme Sylviane X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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