CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 16 mars 2005, n° 262355

En bref

Décision

Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2003 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 23 octobre 2003 ordonnant le placement de M. Mohamed X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

2°) de rejeter la demande de M. X dirigée contre l'arrêté susmentionné devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, en vigueur, à la date de l'arrêté litigieux : Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : (...) 3º) (...) devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;

Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a pris le 23 octobre 2003 un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de M. X et, le même jour, une décision ordonnant le maintien de celui-ci dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ vers l'Algérie ; qu'étant saisi par l'intéressé de conclusions tendant à l'annulation tant de l'arrêté de reconduite à la frontière que de la décision du maintien en rétention administrative, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière mais a, d'autre part, annulé la décision de maintenir M. X en rétention administrative ; que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE fait appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette annulation ;

Considérant que la décision du 23 octobre 2003 plaçant M. X en rétention administrative est motivée par l'absence de moyens de transport immédiatement disponibles à destination de l'Algérie ; que, toutefois, s'il n'est pas contesté que le départ de M. X pour l'Algérie ne pouvait, dès lors, se faire immédiatement, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la mesure litigieuse l'intéressé, qui était sur le point de contracter un mariage dans sa commune de résidence avec une ressortissante française, justifiait disposer d'une adresse fixe et était en possession d'un passeport en cours de validité ; que, dans les circonstances de l'espèce, il présentait des garanties de représentation suffisantes ; que, par suite, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ne pouvait légalement le placer en rétention ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, du 31 octobre 2003, annulé sa décision en date du 23 octobre ordonnant le maintien en rétention administrative de M. X ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.