RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 mars 2005, n° 278623

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme Jocelyne X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de constater l'inexistence des juges d'instruction dans toutes les juridictions judiciaires françaises depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ;

elle soutient que l'article 47 de la loi du 15 juin 2000, en abrogeant le premier alinéa de l'article du code de l'organisation judiciaire, a supprimé la fonction de juge d'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ... ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ;

Considérant que les attributions du juge d'instruction sont définies par les articles à et et suivants du code de procédure pénale ; qu'ainsi les conclusions tendant à ce que soit constatée la suppression de la fonction de juge d'instruction qui résulterait de la modification de l'article du code de l'organisation judiciaire par la loi du 15 juin 2000 sont, en tout état de cause, manifestement mal fondées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme X selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme Jocelyne X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Jocelyne X.

Une copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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