RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e et 1ere sous-sections réunies, 23 mars 2005, n° 266466

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 2004 et le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 décembre 2003 lui refusant le bénéfice d'un reclassement indiciaire au titre des dispositions du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ;

2°) de déclarer illégal le décret du 31 décembre 2001 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Boullez, avocat de la Mme X...,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du décret du 31 décembre 2001 : Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure ... ; que Mme X... épouse Y, qui, alors qu'elle était greffière en chef au tribunal de grande instance de Strasbourg, a été intégrée dans la magistrature, en qualité de juge du livre foncier, en application des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958, ne peut se prévaloir de ces dispositions pour prétendre au bénéfice d'un reclassement tenant compte d'une fraction des années d'activité professionnelle accomplies antérieurement à sa nomination en qualité de magistrat ;

Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 18 décembre 2003 lui refusant le bénéfice d'un reclassement indiciaire, elle soutient que les dispositions du décret du 31 décembre 2001 sont contraires au principe d'égalité de traitement entre les membres d'un même corps de fonctionnaires ;

Considérant que l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps n'implique pas que, pour le classement indiciaire à l'entrée dans le corps, soient prises en compte de manière identique les activités professionnelles différentes antérieurement exercées par les intéressés et à raison desquelles ils ont été recrutés ; que, dès lors, le décret du 31 décembre 2001 a pu légalement prévoir, pour certaines catégories de magistrats, des modalités spécifiques de classement indiciaire à l'entrée dans le corps tenant compte des activités professionnelles antérieurement exercées par les intéressés selon l'emploi qu'ils occupaient avant leur nomination ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme X... épouse Y de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie Claude X... épouse Y et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.