DésistementInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 6e sous-sections réunies, 30 mars 2005, n° 263935

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de Mme B et M. C.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 263935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle B et M. Hubert C, demeurant ... ; Mme B et M. C demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, d'une part, le jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté les demandes de Mme Elisabeth A, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine et de la chambre syndicale des pharmaciens de Meurthe-et-Moselle tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 8 décembre 1998 leur ayant accordé l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Champenoux et, d'autre part, cette décision préfectorale ;

2°) de mettre à la charge de Mme A et du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 27 janvier 2005, l'acte par lequel Mme B et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,
  • les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme B et de M. C,
  • les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de Mme B et M. C est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de Mme B et M. C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle B, à M. Hubert C, à Mme Elisabeth A, au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine, à la chambre syndicale des pharmaciens de Meurthe-et-Moselle et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.