RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 1er avril 2005, n° 270613

En bref

Décision

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme YX sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 270613, la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René YX, demeurant à Saint-Merd-de-Lapleau (19320) ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2004 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur protestation tendant, d'une part, à l'annulation de l'élection de M. Pierre ZY en qualité de conseiller général du canton d'Eygurande (Corrèze) et, d'autre part, à la transmission du dossier au procureur de la République aux fins de poursuites judiciaires ;

Vu 2°), sous le n° 270615, la requête enregistrée le 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René YX ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2004 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Bertrand AY en qualité de conseiller général du canton de Lapleau (Corrèze) à l'occasion du scrutin du 21 mars 2004 ;

Vu 3°), sous le n° 270616, la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René YX ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2004 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-Louis BY en qualité de conseiller général du canton de La Roche Canillac (Corrèze) ;

Vu 4°), sous le n° 270617, la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René YX ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2004 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-Pierre CY en qualité de conseiller général de la Corrèze ;

Vu 5°), sous le n° 270618, la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René YX ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2004 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mme Bernadette Y en qualité de conseiller général du canton de Corrèze (Corrèze) à l'occasion du scrutin du 21 mars 2004, ainsi que l'ensemble des élections cantonales du 21 mars 2004 dans le département de la Corrèze ;

Vu 6°), sous le n° 277800, la requête, enregistrée le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René YX ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler des élections municipales, cantonales et régionales qui se sont déroulées dans les départements de la Charente et de la Corrèze ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes n° 270613, 270615, 270616, 270617, 270618 et 277800 de M. et Mme YX présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (...) ;

Considérant que, malgré la demande de régularisation qui leur a été adressée en application des dispositions précitées du code de justice administrative, M. et Mme YX n'ont pas produit la décision de leur organisme de tutelle les autorisant à présenter les requêtes susvisées ; que, par suite, lesdites requêtes ne sont pas recevables ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme YX sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme René YX et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.