Satisfaction totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 6 avril 2005, n° 265821

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 9 février 2004 du président du tribunal administratif de Pau est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyant au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, la requête de Mme Evelyne X..., demeurant Y ;

Vu la requête de Mme Evelyne X..., enregistrée le 26 février 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Mme X... demande au juge administratif :

1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (...) ; que l'article du code de la construction et de l'habitation dispose : les contestations des décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement ou de prime de déménagement par les organismes ou services payeurs sont portées sous forme de recours administratifs devant la section des aides publiques au logement dans le ressort de laquelle est situé le logement au titre duquel la décision a été prise (...) ;

Considérant qu'en rejetant la demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement présentée par Mme X..., en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'il ressortait des pièces du dossier que cette dernière n'avait pas préalablement saisi la section départementale des aides publiques au logement, en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus du code de la construction et de l'habitation, sans avoir invité la requérante à régulariser sa requête, le président du tribunal administratif de Pau a entaché son ordonnance d'irrégularité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 9 février 2004 du président du tribunal administratif de Pau est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Pau.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Evelyne X... et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.