RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 20 avril 2005, n° 238317

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2001 et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lothaire X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 734 804 euros (4 820 000 F) en réparation des préjudices subis du fait des décisions illégales de radiation et de refus d'inscription au tableau de l'Ordre prises à son encontre les 22 janvier 1998, 18 février 1999 et 2 février 2000 ;

2°) de condamner le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts à lui verser une indemnité de 734 804 euros (4 820 000 F) augmentée des intérêts légaux ;

3°) de mettre à la charge de l'Ordre des géomètres-experts une somme de 3 049 euros (20 000 F) au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Ricard, avocat de M. X et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la demande de M. X tend, d'une part, à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 734 804 euros (4 820 000 F), en réparation de divers préjudices qu'il aurait subis à la suite de la décision de radiation prononcée à son encontre le 22 janvier 1998 par le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts et des refus d'inscription au tableau de l'Ordre qui lui ont été opposés les 18 février 1999 et 2 février 2000 par le conseil supérieur de l'Ordre, d'autre part, à ce que le Conseil d'Etat lui octroie l'indemnité demandée ;

Considérant, d'une part, que M. X n'est pas fondé à exciper, à l'appui de sa demande, de l'illégalité de la radiation prononcée le 22 janvier 1998 par le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, dès lors que cette décision revêt un caractère juridictionnel ;

Considérant, d'autre part, que l'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales, a rendu applicable aux départements d'outre-mer la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts et, par voie de conséquence, le décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, pris pour l'application de ces dispositions, dont l'article 118 prévoit que La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de géomètre-expert (...) La personne radiée du tableau de l'Ordre ne peut faire état de la qualité de géomètre-expert et ne peut à nouveau être inscrite au tableau de l'Ordre ; qu'ainsi, l'ordonnance du 2 septembre 1998, en instituant un tableau de l'Ordre dans les départements d'outre-mer, a eu également pour effet d'exclure que puissent y être inscrites les personnes qui avaient été antérieurement radiées du tableau de l'Ordre en métropole ; que la décision prononçant la radiation de M. X était devenue définitive lorsque celui-ci a sollicité, le 26 janvier 1999, son inscription au tableau nouvellement dressé dans la circonscription Antilles-Guyane ; qu'ainsi, le président du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts était tenu par les dispositions citées du décret du 31 mai 1996 de refuser de faire droit à une telle demande ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à se prévaloir, à l'appui de sa demande, de l'illégalité et du caractère fautif des refus de réinscription qui lui ont été opposés les 18 février 1999 et 2 février 2000 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation présentées par M. X doivent être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lothaire X, au conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, au ministre de la culture et de la communication et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.