En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Hassan X ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par une décision postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. X une carte de séjour temporaire vie privée et familiale valable à compter du 21 novembre 2003 et qui a été renouvelée le 21 novembre 2004 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête, qui tendent à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 31 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant, d'une part, que M. X, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui lui a été allouée ; que, d'autre part, l'avocat de M. X n'a pas demandé, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la mise à la charge de l'Etat de la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ;
DDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par M. X et tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Hassan X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.