CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 9 mai 2005, n° 261174

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mourad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-François Debat, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que pour confirmer la décision de refus de visa opposée par le consul général de France à Alger à M. X..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur la circonstance que son épouse de nationalité française avait engagé une procédure d'annulation de mariage et qu'elle déclarait en outre qu'il n'avait contracté le mariage... que dans le seul but d'obtenir un titre de séjour en France et qu'elle s'oppos ait à son retour en France ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission ne s'est pas bornée à tirer les conséquences du jugement du tribunal de grande instance du 15 septembre 2000 ayant annulé son mariage avec Mlle Y, infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 décembre 2002 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fondant sa décision sur un tel motif, elle ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la requête de M. X... doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.