En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 25 novembre 2003 constatant que l'inéligibilité du requérant met fin à son mandat de représentant au Parlement européen ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. X,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours formé par M. X contre le décret en date du 25 novembre 2003, tirant les conséquences de son inéligibilité et mettant fin à son mandat de représentant français au Parlement européen, de nouvelles élections ont eu lieu le 13 juin 2004 pour le renouvellement des mandats desdits représentants ; qu'eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que le décret litigieux a produit des effets sur la situation personnelle du requérant, le recours de M. X est devenu sans objet devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation du décret du 25 novembre 2003 présentées par M. X ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X, au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.