Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 11 mai 2005, n° 263954

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 25 novembre 2003 constatant que l'inéligibilité du requérant met fin à son mandat de représentant au Parlement européen ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Bouthors, avocat de M. X,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours formé par M. X contre le décret en date du 25 novembre 2003, tirant les conséquences de son inéligibilité et mettant fin à son mandat de représentant français au Parlement européen, de nouvelles élections ont eu lieu le 13 juin 2004 pour le renouvellement des mandats desdits représentants ; qu'eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que le décret litigieux a produit des effets sur la situation personnelle du requérant, le recours de M. X est devenu sans objet devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation du décret du 25 novembre 2003 présentées par M. X ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X, au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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