En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X aux fins d'annulation et d'injonction.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Noël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 16 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 et à l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a attribué sa pension, en tant qu'il ne prend pas en compte cette bonification ;
3°) d'enjoindre à l'administration de modifier, dans un délai de deux mois, les conditions dans lesquelles la pension lui a été concédée, de revaloriser rétroactivement cette pension et de lui verser les intérêts sur les sommes dues à compter du 26 avril 2003, date de la demande de révision de pension et les intérêts des intérêts à compter du 26 avril 2004 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;
Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par une décision en date du 13 décembre 2004 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié les bases de liquidation de la pension de retraite de M. X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi M. X a obtenu satisfaction ; que, dès lors, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ;
CSur les intérêts
Considérant que M. X a droit aux intérêts des sommes correspondant à la revalorisation rétroactive de sa pension à compter du 26 avril 2003, date de sa demande à l'administration, et jusqu'au 13 décembre 2004, date de la révision de cette pension ;
DSur les intérêts des intérêts
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article du code civil, d'accorder à M. X la capitalisation des intérêts au 26 avril 2004, date à laquelle les intérêts étaient dus pour au moins une année entière ;
ESur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;
FDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. X les intérêts légaux sur les sommes dues au titre de la revalorisation rétroactive de sa pension à compter du 26 avril 2003 et jusqu'au 13 décembre 2004. Les intérêts échus à la date du 26 avril 2004 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 750 euros au titre de l'article du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Noël X, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.