CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, n° 258439

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X aux fins d'annulation et d'injonction.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Noël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision en date du 16 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 et à l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a attribué sa pension, en tant qu'il ne prend pas en compte cette bonification ;

3°) d'enjoindre à l'administration de modifier, dans un délai de deux mois, les conditions dans lesquelles la pension lui a été concédée, de revaloriser rétroactivement cette pension et de lui verser les intérêts sur les sommes dues à compter du 26 avril 2003, date de la demande de révision de pension et les intérêts des intérêts à compter du 26 avril 2004 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 13 décembre 2004 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié les bases de liquidation de la pension de retraite de M. X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi M. X a obtenu satisfaction ; que, dès lors, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ;

CSur les intérêts1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. X a droit aux intérêts des sommes correspondant à la revalorisation rétroactive de sa pension à compter du 26 avril 2003, date de sa demande à l'administration, et jusqu'au 13 décembre 2004, date de la révision de cette pension ;

DSur les intérêts des intérêts1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article du code civil, d'accorder à M. X la capitalisation des intérêts au 26 avril 2004, date à laquelle les intérêts étaient dus pour au moins une année entière ;

ESur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

FDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. X les intérêts légaux sur les sommes dues au titre de la revalorisation rétroactive de sa pension à compter du 26 avril 2003 et jusqu'au 13 décembre 2004. Les intérêts échus à la date du 26 avril 2004 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 750 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Noël X, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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