CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 20 mai 2005, n° 270745

En bref

Décision

Article 1e r : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2004, présentée par M. Lahoucine X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a délivré à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , valable du 27 septembre 2004 au 26 septembre 2005 ; que la délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 26 juin 2004 du préfet de police décidant la reconduite à la frontière de M. X ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. X ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1e r : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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