CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, n° 271305

En bref

Décision

Article 1er : L'article 3 de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille en date du 15 juin 2004 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'ordonnance en date du 15 juin 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Lille a mis à la charge de l'Etat le paiement à M. Mario X d'intérêts à compter du 31 mars 2004 sur les sommes dues ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 15 juin 2004, le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision de l'inspecteur d'académie de Lille en date du 30 janvier 2004 refusant d'admettre M. X à la retraite à compter du 1er septembre 2004 et a ordonné que cette admission soit prononcée avec entrée en jouissance de la pension à compter du 1er septembre 2004 ; qu'ainsi, aucune somme n'était due par l'Etat à la date de cette ordonnance ; que c'est dès lors en méconnaissance des dispositions de l'article du code civil, en vertu desquelles dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation des intérêts au taux légal , que l'article 3 de cette ordonnance a mis à la charge de l'Etat le paiement d'intérêts sur des sommes dues à compter du 31 mars 2004 ; que, par suite, cet article 3 doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article du code de justice administrative, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ;

Considérant, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, dès lors que l'entrée en jouissance de la pension de M. X a été fixée au 1er septembre 2004 par les articles 1er et 2 non contestés de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille, l'intéressé ne peut prétendre à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'intérêts de retard courant à compter d'une date antérieure ni, par suite, à la capitalisation de ces intérêts ; que, dans ces conditions, les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Lille et tendant à ce que l'Etat lui verse des intérêts capitalisés ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'article 3 de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille en date du 15 juin 2004 est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Lille sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, à M. Mario X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.