En bref
- Décision
Article 1er : L'article 3 de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille en date du 15 juin 2004 est annulé.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours, enregistré le 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'ordonnance en date du 15 juin 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Lille a mis à la charge de l'Etat le paiement à M. Mario X d'intérêts à compter du 31 mars 2004 sur les sommes dues ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 15 juin 2004, le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision de l'inspecteur d'académie de Lille en date du 30 janvier 2004 refusant d'admettre M. X à la retraite à compter du 1er septembre 2004 et a ordonné que cette admission soit prononcée avec entrée en jouissance de la pension à compter du 1er septembre 2004 ; qu'ainsi, aucune somme n'était due par l'Etat à la date de cette ordonnance ; que c'est dès lors en méconnaissance des dispositions de l'article du code civil, en vertu desquelles dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation des intérêts au taux légal , que l'article 3 de cette ordonnance a mis à la charge de l'Etat le paiement d'intérêts sur des sommes dues à compter du 31 mars 2004 ; que, par suite, cet article 3 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article du code de justice administrative, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ;
Considérant, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, dès lors que l'entrée en jouissance de la pension de M. X a été fixée au 1er septembre 2004 par les articles 1er et 2 non contestés de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille, l'intéressé ne peut prétendre à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'intérêts de retard courant à compter d'une date antérieure ni, par suite, à la capitalisation de ces intérêts ; que, dans ces conditions, les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Lille et tendant à ce que l'Etat lui verse des intérêts capitalisés ne peuvent qu'être rejetées ;
CDécision
Article 1er : L'article 3 de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille en date du 15 juin 2004 est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Lille sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, à M. Mario X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.