CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 20 mai 2005, n° 271622

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bedrettin X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 14 août 2004 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et désignant la Turquie comme pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. X a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, en tant qu'étranger malade, valable du 10 septembre 2004 au 9 mars 2005 ; que cette autorisation a eu pour effet d'abroger les arrêtés en date du 14 août 2004 du préfet de l'Isère décidant la reconduite à la frontière de M. X et fixant la Turquie comme pays de destination ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. X ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bedrettin X, au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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