RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 25 mai 2005, n° 259614

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y, demeurant 12, rue David Johnston à Bordeaux (33000) ; M. Y demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 24 avril 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2002 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine lui a infligé la sanction de la radiation du tableau ;

2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Richard, avocat de M. Y, de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de la SCP Le Griel, avocat de Mme X,
  • les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, pour confirmer la sanction de la radiation du tableau de l'ordre infligée à M. Y par le conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins s'est fondée sur ce que ce praticien avait pratiqué des séances de sclérose de varices dans des conditions d'asepsie et d'hygiène non satisfaisantes et avait tardé à utiliser du matériel jetable, pour en déduire qu'il avait fait courir à ses patients un risque injustifié pour leur santé ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des mémoires déposés par M. Y devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, que celle-ci, qui a souverainement apprécié la valeur des attestations recueillies auprès de sept patientes et des rapports d'experts, et qui n'avait pas à répondre à tous les arguments invoqués, ait omis de répondre à l'un des moyens soulevés devant elle par M. Y ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision ;

Considérant que si les juges du fond n'ont cité que partiellement un paragraphe du rapport d'expertise en date du 14 janvier 2003 relevant, parmi les raisons en faveur d'une contamination nosocomiale par les scléroses de varices pratiquées en 1989 au cabinet de M. Y, les conditions dans lesquelles ces interventions étaient réalisées, la section disciplinaire n'a dénaturé ni les conclusions de l'expert, ni les faits de l'espèce ;

Considérant que la section disciplinaire n'a pas dénaturé les faits qui fondent le reproche, qu'elle a retenu, tiré de ce que M. Y a tardivement utilisé du matériel jetable ;

Considérant qu'en tenant compte, pour apprécier les manquements reprochés à M. Y, de la proportion considérable de patients atteints de l'hépatite C constituée d'anciens clients de M. Y, la section disciplinaire n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'en estimant que l'absence de conditions d'hygiène et d'asepsie satisfaisantes dans les interventions qu'il pratiquait constituait un manquement aux obligations qui incombent à tout médecin d'exercer dans des conditions qui ne puissent compromettre la qualité des soins, la section disciplinaire a donné à ces faits une exacte qualification ;

Considérant qu'en estimant que ces faits étaient contraires à l'honneur professionnel et ne pouvaient bénéficier de l'amnistie, la section disciplinaire a fait une exacte application des lois des 3 août 1995 et 6 août 2002 ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil national de l'ordre des médecins, qui n'est pas partie à l'instance, et du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame M. Y au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y, au conseil national de l'ordre des médecins, au conseil départemental de l'ordre des médecins de Gironde et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.