CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 25 mai 2005, n° 268330

En bref

Décision

Article 1er : Les jugements du 8 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes sont annulés en tant qu'ils rejettent les conclusions dirigées contre les décisions du préfet de la Loire-Atlantique fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. et Mme Y doivent être reconduits.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 268330, l'ordonnance en date du 1er juin 2004, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête, déposée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 mai 2004, présentée par M. Azzedine Y, élisant domicile à Aida, 2, route de Clisson à Nantes cedex 02 ; M. Y demande :

1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision distincte du préfet de la Loire-Atlantique fixant l'Algérie comme pays de destination à la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre par arrêté du 22 mars 2004 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu 2°), sous le n° 268332, l'ordonnance en date du 1er juin 2004, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête, déposée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 mai 2004, présentée par Mme Ikram X, épouse Y, élisant domicile à AIDA, 2, route de Clisson à Nantes cedex 02 (44204) ; M. Y demande :

1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision distincte du préfet de la Loire-Atlantique fixant l'Algérie comme pays de destination à la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre par arrêté du 22 mars 2004 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes n°s 268330 et 268332 de M. et Mme Y présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la légalité des décisions fixant le pays de destination3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

Considérant qu'il ressort des termes contenus dans les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme Y que le préfet de la Loire-Atlantique a décidé que les intéressés seraient éloignés à destination de l'Algérie ; qu'il ressort des pièces produites pour la première fois devant le Conseil d'Etat qu'en raison de la profession de policier de M. Y, celui-ci ainsi que son épouse ont fait l'objet de menaces personnelles dans leur pays d'origine ; qu'ainsi, et nonobstant le fait que leurs demandes d'asile territorial ont été rejetées, M. et Mme Y sont fondés à soutenir que les décisions fixant l'Algérie comme pays de destination sont intervenues en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes en tant qu'elles tendaient à l'annulation des décisions fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les jugements du 8 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes sont annulés en tant qu'ils rejettent les conclusions dirigées contre les décisions du préfet de la Loire-Atlantique fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. et Mme Y doivent être reconduits.

Article 2 : Les décisions du préfet de la Loire-Atlantique fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. et Mme Y doivent être reconduits sont annulées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Azzedine Y, à Mme Ikram X, épouse Y, au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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