CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 25 mai 2005, n° 271077

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sabit X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2004 du préfet de la Haute-Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Serbie comme pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 21 décembre 2004, le préfet de la Haute-Savoie a fait part à M. X de sa décision de lui attribuer un titre de séjour ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux ; que, dès lors, cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. X tendant à annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2004 du préfet de la Haute-Savoie décidant sa reconduite à la frontière et de la décision préfectorale du même jour fixant la Serbie comme pays de destination ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Article 2 : L'Etat versera à M. une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Sabit X, au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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