En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Y, épouse ASALLANI.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Y, épouse YX demeurant ... ; Mme Y, épouse YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2004 du préfet de la Haute-Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Serbie comme pays de destination ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 21 décembre 2004, le préfet de la Haute-Savoie a fait part à Mme Y, épouse YX de sa décision de lui attribuer un titre de séjour ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux ; que dès lors, cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de Mme Y, épouse YX tendant à annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2004 du préfet de la Haute-Savoie décidant sa reconduite à la frontière et de la décision préfectorale du même jour fixant la Serbie comme pays de destination ; que par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ;
CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme Y, épouse YX et non compris dans les dépens ;
DDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Y, épouse ASALLANI.
Article 2 : L'Etat versera à Mme Y, épouse YX une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... Y, épouse YX, au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.