RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 30 mai 2005, n° 251082

En bref

Décision

Article 1er : Les interventions de Mme Y..., de M. Y et de l'Association Judo 81 sont admises.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU SPORT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU SPORT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relatif à la mission de conciliation du comité national olympique et sportif français en tant qu'il dispose que la suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification de la ou des mesures de conciliation prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de ladite loi ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 305 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur les interventions

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mme Y..., M. Y et l'Association Judo 81 ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ;

CSur la légalité de la décision attaquée3 paragraphes, 2 min de lecture

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des sports ;

Considérant qu'aux termes du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage... Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur... Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 24 du décret du 30 août 2002 pris en application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du comité national olympique et sportif français : ... la suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification de la ou les mesures de conciliation prévues au deuxième alinéa de l'article 21 ;

Considérant que les dispositions précitées du IV de la loi du 16 juillet 1984 ont conféré un effet suspensif à la saisine du Comité national olympique et sportif français lorsque la contestation porte sur une décision individuelle ; qu'il appartenait au pouvoir réglementaire, par la voie du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa dudit paragraphe, de préciser les conditions d'application de ces dispositions ; qu'à cet effet il lui incombait notamment de fixer le terme de la suspension de la décision individuelle contestée, comme le fait, sans méconnaître la portée des dispositions législatives en cause, le troisième alinéa de l'article 24 du décret du 30 août 2002 ; que, par suite, l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU SPORT n'est pas fondée à soutenir que ledit décret serait entaché d'illégalité en tant qu'il prévoit que la suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification de la ou des mesures de conciliation proposées par le Comité national olympique et sportif français ;

DSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU SPORT demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les interventions de Mme Y..., de M. Y et de l'Association Judo 81 sont admises.

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU SPORT est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU SPORT, à Mme Christine Y..., à M. Jean-Pierre X..., à l'Association Judo 81 et au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.