En bref
- Décision
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Stefana A, épouse B, domiciliée ... ; Mme A, épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays de destination ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;
Considérant que la requête de Mme A, épouse B a été présentée par Me Pierre-Marie Bonneau, avocat au barreau de Toulouse ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 9 décembre 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mme A, épouse B Me Bonneau s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mme A, épouse B n'est pas recevable ;
CDécision
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Stéphane A, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.