CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 8 juin 2005, n° 268480

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 29 mars 2000 par laquelle le jury national a refusé à M. X le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au titre de la session 1999 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 27 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Ali X, demeurant ... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 29 avril 2000, présentée par M. X et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2000 par laquelle le jury national lui a refusé le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au titre de la session 1999 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription des candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour refuser d'admettre M. X à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat à l'issue des épreuves de la session de 1999 de l'examen organisé en vue de l'obtention de ce titre, le jury national s'est notamment fondé, sur ce que, M. X étant déjà titulaire d'un diplôme de docteur ingénieur de niveau équivalent, l'obtention du titre d'ingénieur diplômé de l'Etat n'était pas susceptible de le faire bénéficier d'une mobilité professionnelle accrue ;

Considérant qu'en l'absence de toute disposition prévoyant une incompatibilité entre le diplôme d'ingénieur déjà détenu par M. X et celui auquel il postulait, le jury national, qui était tenu d'apprécier la valeur et le mérite du candidat au regard des seules épreuves prévues par le règlement du concours, ne pouvait légalement se fonder sur d'autres éléments que les résultats de ces épreuves, tel que la détention d'un autre titre de niveau équivalent, pour refuser au candidat la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Etat ; qu'il a, par suite, entaché sa décision d'une erreur de droit ; que dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 29 mars 2000 par laquelle le jury national a refusé à M. X le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au titre de la session 1999 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.