CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 15 juin 2005, n° 273719

En bref

Décision

Article 1 : La requête de M. Y est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 273179, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2004 et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Roissy-en-Brie ;

.

2°) d'annuler les élections cantonales de Roissy-en-Brie en date des 21 et 28 mars 2004 ;

Vu 2°) sous le n° 273758 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2004 et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Roissy-en-Brie ;

2°) d'annuler les élections cantonales de Roissy-en-Brie en date des 21 et 28 mars 2004 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la M. Y et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. François ZX,
  • les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. Y sont relatives à la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la photographie diffusée dans un tract de M. ZX intitulé Unis, c'est gagné, montrant ce dernier en compagnie du président du conseil général lors de la signature d'un contrat sans faire apparaître la présence de M. Y en qualité de signataire de ce contrat, ait été délibérément tronquée pour en exclure ce dernier ; que M. Y a été en mesure d'apporter une mise au point par un tract diffusé avant le second tour ; que le tract Unis, c'est gagné ne comporte pas de termes dépassant les limites de la polémique électorale ; que, par suite ,la diffusion de ce tract n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ;

Considérant, en deuxième lieu, que si d'une part, une affiche de M. ZX a été placée sur la fenêtre du bureau de M.Oneto à la mairie d'Ozoir-la-Ferrière et si d'autre part, des affichettes à caractère polémique visant M. Y ont été apposées avant le second tour sur le mobilier urbain, ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées, en raison du caractère restreint de leur diffusion , comme ayant pu avoir un effet sur la sincérité du scrutin ; que n'a pas non plus un tel effet l'avancement de la date d'une manifestation festive de la commune de Roissy-en-Brie ;

Considérant, en troisième lieu, que, nonobstant la circonstance que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que l'éditorial signé du maire de Roissy-en Brie dans le bulletin municipal de mars 2004 présentait un caractère électoral, cet éditorial qui se borne à des considérations de politique générale et qui n'invite pas à voter pour M. ZX, ne constitue pas un document de propagande électorale ; qu'il ne constitue pas non plus un document de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article du code électoral ; que, ni les articles signés de M. ZX dans les éditions de septembre à décembre 2003 du même bulletin, ni sa participation à des manifestations festives et culturelles en mars 2004 organisées par la commune de Roissy-en Brie ne sont davantage constitutifs d'une campagne de promotion publicitaire au sens de l'article L.52-1 précité ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne limite les prises de position politique de la presse lors des campagnes électorales et qu'ainsi le journal Ricochets édité par l'association Paroles d'Ozoir n'a pas porté atteinte à la sincérité du scrutin en marquant, dans son édition de mars-avril 2004, sa préférence envers l'un des candidats ;

Considérant, en dernier lieu, que s'il est allégué que M. ZX aurait bénéficié, au travers de ventes de pages de publicité dans son bulletin cantonal diffusé en février 2003, de recettes ayant le caractère de dons indirects, le moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'apprécier sa portée au regard de l'article du code électoral ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation visant à annuler les élections cantonales organisées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne) ;

CSur les conclusions de M. ZX tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M . Y la somme que M. ZX demande en application de cet article ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1 : La requête de M. Y est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. ZX tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François Y, à M. François ZX, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.