RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 juin 2005, n° 281460

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant à ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre la décision de la HALDE de ne mettre à la disposition du public qu'un numéro Azur ;

2°) de lui accorder la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

il soutient que le moyen développé dans son recours en annulation est de nature à émettre un doute sérieux sur la légalité de la décision disputée ; que l'urgence exigée par l'article du code de justice administrative résulte de l'impossibilité pour l'exposant de rentrer en contact avec les services de l'autorité défenderesse pour s'enquérir de l'état d'avancement du traitement de réclamation dont la HALDE devait accuser réception sans délai ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 522-1 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article du code de justice administrative, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens ;

Considérant que la requête dont M. X a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat ne satisfait en rien à cette exigence ; qu'elle est pour ce motif manifestement irrecevable ; qu'il convient dès lors d'en prononcer le rejet, y compris des conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.