En bref
- Décision
Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, modifiée, relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le décret dont M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation porte convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; que les élections des sénateurs représentant les Français de l'étranger ayant eu lieu le 26 septembre 2004, la requête de M. X est en tout état de cause devenue sans objet en tant qu'elle est dirigée contre le décret convoquant à cette fin les membres du conseil supérieur des français de l'étranger ;
Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les autres conclusions de la requête, dirigées contre une décision du Conseil Constitutionnel ;
Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 2 000 euros ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 : M. X est condamné à payer une amende de 2 000 euros.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X, au ministre des affaires étrangères, au ministre de l'outre-mer et au Trésorier-payeur général de la Polynésie française.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.