CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 22 juin 2005, n° 272626

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyril X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial (session 2004) a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit admis à participer aux épreuves de ce concours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Edouard Crépey, Auditeur,
  • les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par un mémoire enregistré le 27 mai 2005, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cyril X, au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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