CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 22 juin 2005, n° 273919

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rudina Y..., demeurant à ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Albanie comme pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; que la requête présentée au nom de Mlle Y... a été signée par Me Y, avocat à la Cour ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 février 2005, notifiée le 16 février 2005, à produire un mandat l'habilitant à représenter Mlle Y..., Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête présentée au nom de Mlle Y... est irrecevable et doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rudina Y..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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