CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, n° 274055

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme X n'est pas admise.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2004 et 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ibtisam X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 13 juillet 2004 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa note administrative au titre de l'année 1998, de l'arrêté du 12 janvier 1998 en tant qu'il la reclasse au 1er échelon de son grade, de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de valider les services qu'elle a effectués à temps incomplet et du refus qui a été opposé à sa demande d'inscription en stage de formation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme X,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme X soutient qu'il est insuffisamment motivé ; qu'en n'accueillant pas sa demande tendant à la prise en compte des services effectués en tant qu'agent non titulaire du 1er au 30 septembre 1997, le juge du fond a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi d'une part, que les refus d'inscription à des actions de formation auraient été opposés pour des motifs autres que les nécessités de service et, d'autre part, qu'une somme de 91,14 euros aurait été prélevée sur son traitement, il a dénaturé les pièces du dossier ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme X n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ibtisam X. Une copie sera transmise pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.