RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 juin 2005, n° 281869

En bref

Décision

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat le 27 juin 2005, présenté par MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat faisant application des dispositions de l'article du code de justice administrative, mette fin à la mesure de suspension qu'il a ordonnée le 19 mai 2005 ;

il soutient que les nouveaux motifs invoqués par l'administration dans son mémoire en défense opposé à la requête en annulation présentée par la société Fiducial contre l'autorisation de concentration qu'il a accordée le 19 octobre 2004 à la société Cegid, qui doivent être substitués aux motifs figurant initialement dans sa décision et dont le caractère contradictoire avait été relevé par le juge des référés, donnent un fondement légal à l'autorisation contestée ; ces nouveaux motifs concernent tant la part de marché constatée qui est supérieure à 50% et ne constitue, en l'espèce qu'un élément accessoire d'analyse que la faiblesse des barrières à l'entrée ; que le marché en cause n'est pas figé, voit apparaître régulièrement de nouveaux acteurs, ne comporte pas de barrière technologique à l'entrée ni de contrainte particulière en ce qui concerne le réseau de distribution ; qu'enfin, la réputation des marques n'est pas déterminante sur ce marché ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par une ordonnance en date du 19 mai 2005, le juge des référés du Conseil d'Etat saisi par la société Fiducial, a suspendu, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la décision d'autorisation donnée le 19 octobre 2004 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la société Cegid de prendre le contrôle de la société CCMX Holding ; que si le même ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat de mettre fin à cette mesure de suspension sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative en invoquant de nouveaux motifs qui justifieraient la décision d'autorisation, le jugement de la requête présentée au fond par la société Fiducial et tendant à l'annulation de cette décision, est inscrit au rôle de la séance du 6 juillet 2005, c'est-à-dire à une date extrêmement proche ; que dans ces conditions, il n'y pas lieu pour le juge des référés de mettre en oeuvre les dispositions de l'article du code de justice administrative ; qu'il convient donc de rejeter la requête du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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