En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE (AFEVST), dont le siège social est ..., représentée par son président ; L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel le préfet de la Côte d'Or a autorisé les lieutenants de louveterie de ce département à organiser des battues ou chasses administratives au blaireau ;
2°) statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par une ordonnance du 6 décembre 2004, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel le préfet de la Côte d'Or a autorisé les lieutenants de louveterie de ce département à organiser des battues ou chasses administratives au blaireau ; que cet arrêté préfectoral, qui donnait cette autorisation à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2004, a cessé de produire des effets juridiques postérieurement à la date d'introduction du pouvoir devant le Conseil d'Etat, le 23 décembre 2004 ; que, par suite, la requête de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE dirigée contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 du préfet de la Côte d'Or est devenue sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE et au préfet de la Côte d'Or.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.