CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 8 juillet 2005, n° 267740

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler la décision du 15 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de sa notation annuelle au titre de l'année 2003 ;

2) d'annuler la décision du 5 décembre 2003 de la même autorité portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 en tant qu'il n'y figure pas ;

3) d'enjoindre à l'administration de supprimer toute référence dans son dossier personnel à une punition amnistiée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le tableau d'avancement au grade d'officier principal du corps technique et administratifs de l'armement pour l'année 2004

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. X a présenté des conclusions dirigées contre le tableau d'avancement au grade d'officier principal du corps technique et administratif de l'armement pour l'année 2004, à l'occasion d'un mémoire en réplique produit le 2 mars 2004 présenté devant la commission des recours des militaires dans la procédure relative à sa notation pour l'année 2003 ; que, ces conclusions doivent être regardées comme relevant d'un litige distinct sur lequel le ministre a statué expressément à une autre date, par une décision que M. X ne conteste pas dans le présent litige ; que ses conclusions dirigées contre le tableau d'avancement sont irrecevables et doivent être rejetées ;

CSur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de supprimer toute référence dans son dossier personnel à une punition amnistiée1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par des conclusions présentées devant la commission des recours des militaires, M. X a, dans un mémoire en date du 2 mars 2004, enjoint au ministre de la défense de supprimer toute référence à une sanction ; que cette sanction a été amnistiée par l'effet de la loi du 6 août 2002 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mention de cette sanction n'aurait pas été supprimée du dossier de l'intéressé , que, dès lors, les conclusions tendant à la suppression de cette mention ne peuvent être que rejetées ;

DSur les conclusions dirigées contre la notation de M. X au titre de l'année 20034 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les moyens soulevés par M. X tirés de vices de procédure dont serait entachée sa notation, relatifs à l'absence de fixation préalable d'objectifs ou à la nature de certaines mentions portées dans sa fiche de notation, sont inopérants ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation attaquée soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que M. X soutient que le ministre de la défense aurait fait une inexacte application de l'instruction n° 165546/DEF/DGA/RDH du 18 juillet 2002 relative à la notation des militaires de l'armement, en procédant à la désignation des notateurs, il ne peut utilement se prévaloir de cette instruction, dépourvue de caractère réglementaire ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation pour 2003 ;

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.