Satisfaction totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 8 juillet 2005, n° 271484

En bref

Décision

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 30 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2004, en réparation des préjudices subis du fait du refus illégal de lui donner, comme il le demande, une affectation, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré présentée le 11 avril 2005 pour M. X ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 janvier 1979 modifiée ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité de l'Etat

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 10 mars 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions implicites du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé rejetant la demande de M. X du 8 septembre 1999 tendant à ce qu'il reçoive une affectation conforme à son statut et à son grade ; que l'illégalité de ces décisions a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. X ; que, par suite, celui-ci est en droit d'obtenir réparation du préjudice direct et certain qui a pu en résulter pour lui ;

Considérant toutefois que, si M. X était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction hospitalière, d'entreprendre des démarches auprès de son administration ; que, si le requérant a demandé à plusieurs reprises que soit créé spécialement pour lui un poste dans sa spécialité au centre hospitalier régional de Rennes, il n'a transmis à l'administration une demande d'affectation conforme à son statut que le 8 septembre 1999, alors qu'il était sans affectation depuis quinze ans ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'exonérer l'Etat des deux tiers de sa responsabilité ;

CSur le préjudice1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation d'une part, du préjudice subi par le requérant au titre de la perte sérieuse d'avancement ainsi que des répercussions de celles-ci sur le montant de sa pension, et, d'autre part, du préjudice moral qu'il a également subi, en lui accordant, compte tenu du partage de responsabilité retenu ci-dessus, une indemnité de 30 000 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

EDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 30 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la santé et des solidarités.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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