RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 juillet 2005, n° 282238

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme Pascale X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Pascale X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 19 mai 2005 par laquelle la commission de spécialistes n° 16 de l'université de Bretagne occidentale n'a proposé aucun candidat pour la nomination sur l'emploi de professeur des universités n° 161109 ouvert au recrutement et de la délibération du conseil d'administration de l'université du 24 mai 2005 prenant acte de cette absence de proposition ;

2°) d'enjoindre à la commission de spécialistes n° 16 et au conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale de procéder à un nouvel examen de sa candidature à une nomination à cet emploi ;

elle soutient qu'ayant été inscrite en février 2002 sur la liste de qualification établie par le conseil national des universités, elle ne remplira plus les conditions pour être nommée professeur des universités à partir de février 2006 ; que sa candidature risque d'être à nouveau écartée lors du nouveau recrutement organisé à la fin de l'année 2005 ; qu'ainsi l'urgence justifie l'intervention du juge des référés ; qu'en violation de l'article 49 du décret du 6 juin 1984 le bureau de la commission de spécialistes n'a pas transmis de rapport motivé au conseil d'administration ; que la délibération du conseil d'administration qui s'est cru lié par la délibération de la commission de spécialistes est entachée d'incompétence négative ; que Mme Bompard-Porte qui était à l'origine des fausses allégations formées contre elle ne pouvait présider la commission de spécialistes sans que soit méconnue l'obligation d'impartialité ; que ses mérites ayant été reconnus, la délibération de la commission ne peut procéder que d'une erreur manifeste d'appréciation de l'adéquation de son profil à l'emploi mis au concours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés peut ordonner la suspension de cette décision ...lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que la délibération de la commission de spécialiste n° 16 de l'université de Bretagne occidentale du 19 mai 2005 qui ne propose aucun des candidats à une nomination sur l'emploi de professeur des universités n° 1109 mis au concours n'a aucune incidence sur la situation acquise de Madame X, maître de conférences dans cette université qui avait fait acte de candidature ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du conseil d'administration de l'établissement du 24 mai 2005, qu'une nouvelle procédure de recrutement sur cet emploi sera ouvert dans la seconde partie de l'année 2005 ; que Mme X pourra à nouveau faire acte de candidature et voir la commission de spécialistes compétente se prononcer, compte tenu des termes de la délibération du conseil d'administration du 24 mai 2005 ; que, dans ces conditions, il n'est pas justifié de l'urgence qu'il y aurait pour le juge des référés de suspendre l'exécution des délibérations prises et d'enjoindre à la commission de spécialistes et au conseil de l'université de se prononcer à nouveau ; qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme Pascale X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Pascale X.

Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'université de Bretagne occidentale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.