RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 juillet 2005, n° 281588

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 juin et 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Martine X, demeurant 51, rue Saint Placide à Paris (75006) ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande en date du 31 mars 2005 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 2 du décret n°54-24 du 9 janvier 1954 qui autorisent la SNCF à mettre un agent à la retraite d'office du fait de son âge ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de présenter dans les plus brefs délais un projet de texte d'abrogation de ces dispositions au Conseil d'Etat ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

elle soutient qu'elle était agent de la SNCF et que, le 10 janvier 2005, son employeur l'a informée de sa mise à la retraite le 19 avril 2005, date à laquelle elle devait atteindre l'âge de 55 ans ; que cette décision, qui a été prise sur le fondement de l'article 2 du décret du 9 janvier 1954, porte gravement atteinte à sa liberté de travail et lui cause un préjudice financier important ; qu'elle ne peut faire constater ce trouble manifestement illicite par le juge du contrat de travail dans la mesure où la légalité d'un acte réglementaire est en cause ; qu'ainsi, la condition d'urgence doit être considérée comme remplie ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; que le décret du 9 janvier 1954 est manifestement illégal au regard de l'article du code du travail et de l'article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu la demande présentée par Mme X le 31 mars 2005 ;

Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par Mme X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'une acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X, agent de la SNCF, a été mise à la retraite le 19 avril 2005, date à laquelle elle avait atteint l'âge de 55 ans et comptait 25 années de services valables pour la retraite ; qu'elle demande la suspension de la décision implicite par laquelle le Premier ministre à rejeté sa demande du 31 mars 2005 tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret du 9 janvier 1954 qui permet d'admettre d'office à la retraite pour ancienneté les agents de la SNCF qui remplissent la double condition d'âge et d'ancienneté de services requise par la réglementation ; que ce refus d'abrogation n'est pas, par lui-même, constitutif d'une situation d'urgence justifiant que son exécution soit suspendue avant le jugement au fond des conclusions aux fins d'annulation ou, d'ailleurs, avant le jugement par le juge du contrat de travail du contentieux engagé par Mme X ;

Considérant que, la condition d'urgence n'étant pas remplie, la demande de suspension doit être rejetée, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Martine X

Une copie sera adressée pour information au Premier ministre et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.