En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) interprète l'ordonnance n° 282350 du 13 juillet 2005 ;
2°) lui alloue la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
il demande si le défaut d'apposition de la signature du juge des référés qui a rendu l'ordonnance affecte la validité de celle-ci ; subsidiairement, si la responsabilité pénale de ce juge peut être engagée en l'absence de sa signature ; enfin, si les pourvois mentionnés dans les motifs de l'ordonnance incluent les requêtes présentées directement devant le Conseil d'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3 et L. 761-1 ;
BMotifs
Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ;
Considérant que sous couvert d'un recours en interprétation de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 13 juillet 2005 rejetant une précédente requête enregistrée sous le n° 282350 aux fins d'injonction au greffe du Conseil d'Etat, le requérant conteste la régularité formelle de cette ordonnance, sans se prévaloir d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui lui soit propre ; que la présente requête ne peut par suite qu'être rejetée y compris les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.