RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 juillet 2005, n° 282623

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) interprète l'ordonnance n° 282350 du 13 juillet 2005 ;

2°) lui alloue la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

il demande si le défaut d'apposition de la signature du juge des référés qui a rendu l'ordonnance affecte la validité de celle-ci ; subsidiairement, si la responsabilité pénale de ce juge peut être engagée en l'absence de sa signature ; enfin, si les pourvois mentionnés dans les motifs de l'ordonnance incluent les requêtes présentées directement devant le Conseil d'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3 et L. 761-1 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ;

Considérant que sous couvert d'un recours en interprétation de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 13 juillet 2005 rejetant une précédente requête enregistrée sous le n° 282350 aux fins d'injonction au greffe du Conseil d'Etat, le requérant conteste la régularité formelle de cette ordonnance, sans se prévaloir d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui lui soit propre ; que la présente requête ne peut par suite qu'être rejetée y compris les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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