CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, n° 280172

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 17 décembre 2004.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 17 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit aux appels interjetés par plusieurs pharmaciens titulaires d'officines et le ministre de la santé, de la famille et des personne handicapées, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 16 avril 2002, a rejeté la demande présentée par M. B... devant ce tribunal et jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur les demandes présentées devant le même tribunal et tendant à l'annulation de la décision du ministre en date du 27 janvier 2002 et mis à la charge de M. B... le versement de la somme globale de 1 500 euros aux pharmaciens appelants ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. B... et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. C... et autres,
  • les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (...) ;

Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le pourvoi formé par M. B... contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 17 décembre 2004 ; que, par suite, les conclusions à fin de sursis de cet arrêt sont devenues sans objet ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... tendant au bénéfice des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 17 décembre 2004.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry B..., à M. André C..., à M. D..., à Mme E..., à Mme X..., à M. G, à Mme Y..., à Mme Z..., à Mme A... et au conseil régional de l'ordre des pharmaciens des pays de la Loire et au ministre de la santé et des solidarités.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.