RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 juillet 2005, n° 283029

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la SCI LE GAMBETTA est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile immobilière (SCI) LE GAMBETTA, dont le siège est ..., représentée par son dirigeant légal en exercice ; la SCI LE GAMBETTA demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner avant le 1er août 2005, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou, à tout le moins, des articles 1 à 13, 60 et 61 de ce décret ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

elle soutient qu'il y a urgence à suspendre le décret litigieux, qui va entrer en vigueur le 1er août 2005 et qui, modifiant des dispositions législatives, méconnaît de manière manifeste les articles 34 et 37 de la Constitution ; que ce décret viole aussi les conventions internationales applicables en la matière ; qu'en particulier, il n'apporte pas de remède au caractère inconventionnel de la fonction de commissaire enquêteur ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée non seulement à la circonstance que soit invoqué un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, mais également à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

Considérant que, pour justifier l'urgence de la suspension demandée, la SCI LE GAMBETTA se borne à se prévaloir, comme elle l'avait fait dans une précédente demande en date du 12 juillet 2005, rejetée par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 15 juillet suivant, de l'entrée en vigueur, le 1er août 2005, du décret litigieux et de la gravité des illégalités dont il serait prétendument entaché ; que ces circonstances ne sont pas de nature à démontrer que la condition d'urgence posée par l'article du code de justice administrative serait, en l'espèce, remplie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI LE GAMBETTA doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la SCI LE GAMBETTA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LE GAMBETTA.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.