RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 août 2005, n° 283794

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COLLECTIF DU TOURNEFEUILLE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COLLECTIF DU TOURNEFEUILLE , dont le siège est à Lamothe-Fénelon (46350), représentée par ses représentants légaux en exercice ; l'ASSOCIATION COLLECTIF DU TOURNEFEUILLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°/ de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté interpréfectoral des 12 et 15 octobre 2004 par lesquels les préfets de la Dordogne et du Lot ont déclaré d'utilité publique les travaux de reconstruction de la ligne électrique à 63 000 volts Cahors-Férouge et les travaux de modifications des lignes à 63 000 volts aux abords du poste de Férouge, dans une commune du département de la Dordogne et dix-sept communes dans le département du Lot, l'arrêté emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de la commune de Saint-Julien-de-Lampon dans le département de la Dordogne et des communes de Cahors, Calamane, Gourdon, Lachapelle-Auzac, Lanzac et Souillac dans le département du Lot ;

2°/ d'enjoindre à l'établissement Réseau de transport d'électricité (RTE) de cesser les travaux entrepris ;

elle soutient que la condition d'urgence posée par l'article du code de justice administrative est satisfaite ; qu'en effet si une déclaration d'utilité publique, en l'absence de circonstances particulières, ne crée pas en elle-même de situation d'urgence, ces circonstances particulières existent en l'espèce puisque les travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage ont été entrepris ; que la décision préjudicie gravement et immédiatement aux intérêts relatifs à la protection de l'environnement que défend l'association ; qu'aucun intérêt public ne justifie que soient entrepris les travaux à bref délai ; que plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision ; que l'un des signataires n'a pas justifié de la délégation de signature du préfet compétent ; que le dossier d'enquête présenté par l'établissement RTE était gravement lacunaire, en raison des carences de l'étude d'impact dans ses aspects relatifs au paysage, à la faune et à la flore, aux conséquences du projet sur la santé de la population ; que le projet est dépourvu d'utilité publique en raison de son coût et de l'importance de ses inconvénients ;

Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la possibilité pour le juge des référés, de suspendre les effets d'une décision administrative est subordonnée, en vertu des dispositions de l'article du code de justice administrative, à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ;

Considérant que si une déclaration d'utilité publique ne crée pas, par elle-même et en l'absence de circonstances particulières tenant notamment à l'imminence des acquisitions ou des travaux, une situation d'urgence et que, d'ailleurs, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le Conseil d'Etat, le 15 décembre 2004, contre l'arrêté interpréfectoral, l'association n'a pas cru devoir demander au juge des référés la suspension de cet arrêté, il ressort des indications données par la requérante que les travaux de réalisation de l'ouvrage ont été entrepris, sous forme de défrichements et de creusement d'une tranchée ; qu'il existe ainsi des circonstances particulières tenant en l'espèce à l'imminence de la construction de la ligne électrique dont l'utilité publique a été déclarée par l'arrêté des 12 et 15 octobre 2004 ;

Considérant toutefois que, depuis l'introduction de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté, l'instruction écrite s'est déroulée et qu'un rapporteur a été désigné le 7 juin 2005 ; qu'ainsi la décision au fond devrait normalement intervenir à délai rapproché ; que, dans ces conditions, la requête à fin de suspension en référé, intervenue plus de trois mois après le début des travaux allégués, ne peut être regardée comme répondant à une situation d'urgence ; qu'il y a lieu, par suite, de la rejeter ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'établissement RTE de cesser les travaux, par application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COLLECTIF DU TOURNEFEUILLE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COLLECTIF DU TOURNEFEUILLE .

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.