En bref
- Décision
Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Hanan X, demeurant ... (Maroc) ; Mlle X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Boucher, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que Mlle X demande l'annulation de la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 mars 2004, le conseil de Mlle X n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir en son nom ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ;
CDécision
Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Hanan X et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.