CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 10 août 2005, n° 268703

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique Y..., demeurant ..., veuve de M. Roger Z..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière unique de Mme Yvonne X... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier, ne faisant que partiellement droit à sa demande de rétablissement dans leurs droits des consorts Y-ZY par des attributions en nature ou, à défaut, par l'octroi d'une indemnité d'un montant de 2 000 000 F, a fixé à 93 741 euros le montant de l'indemnité globale ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 000 euros à Mme Y..., au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lorsque la Commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11, d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations et compromettrait la finalité du remembrement, elle peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré par le versement d'une indemnité à la charge de l'Etat dont elle détermine le montant. Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que la décision attaquée, par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier s'est prononcée sur le remembrement des parcelles appartenant aux consorts Y-ZY sur le territoire des communes de Pillemoine et de Le Vaudioux (Jura), expose les motifs pour lesquels la commission a, compte tenu notamment des conclusions de l'expert, estimé qu'il n'était pas possible de reprendre les opérations de remembrement dans cette commune ; que cette décision précise que toute modification du parcellaire, près de quarante ans après la prise de possession des nouveaux lots et plus de trente ans après la clôture de ces opérations, ne manquerait pas d'entraîner des conséquences excessives pour les exploitations soumises aux opérations de remembrement et que le coût de la reprise totale des opérations de remembrement s'avère disproportionné par rapport à la perte subie par les requérantes ; que, si Mme Y... soutient que la commission ne s'est pas suffisamment expliquée sur l'évaluation de la perte de surface qu'elle a subie et sur les raisons pour lesquelles elle estimait que ses terres n'avaient pas été éloignées par rapport à son centre d'exploitation, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle est sur ces deux points suffisamment motivée ; que le moyen tiré d'une motivation insuffisante de la décision attaquée doit, par suite, être écarté ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale d'aménagement foncier a constaté, notamment au vu du rapport de l'expert, que la modification du parcellaire, plus de trente ans après la clôture des opérations de remembrement, remettait gravement en cause la situation d'autres exploitations et était de nature à compromettre la finalité du remembrement ; qu'ainsi elle n'a pas méconnu l'étendue des compétences que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 121-11 du code rural, dont elle a fait en l'espèce une exacte application ;

Considérant enfin que, si Mme Y... entend contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordée, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur cette contestation dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les contestations relatives aux indemnités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée de la Commission nationale d'aménagement foncier ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme Y... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.