RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 septembre 2005, n° 284664

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Abdelkader A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Abdelkader A demeurant La Béramie à Saint Martin le Redon (46 700) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, en application de l'article du code de justice administrative, le jugement en assistance éducative du 15 novembre 2004 et l'ordonnance du 2 décembre 2004 rendues par le tribunal pour enfant d'Agen ;

il soutient qu'il a fait appel de ce jugement et de cette ordonnance mais qu'aucune décision n'est intervenue alors qu'il devait être statué sur les mesures provisoires ordonnées avant le 14 mai 2005 par le premier juge et avant le 17 mars 2005 par la chambre d'appel des mineurs ; qu'il y a donc atteinte grave et illégale à l'exercice du droit parental qui est une liberté fondamentale ; que le juge commet un excès de pouvoir et viole les textes régissant l'assistance éducative ; qu'enfin, les règles d' ordre public sont violées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les articles et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter sans instruction ni audience une requête lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant que la requête susvisée qui tend à la suspension de l'exécution d'une ordonnance et d'un jugement rendus par une juridiction de l'ordre judiciaire, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a donc lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Abdelkader A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abdelkader A.

Copie en sera adressée pour information au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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