CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 6e sous-sections réunies, 26 septembre 2005, n° 266021

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et autres.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... M. Pascal B, demeurant , Mme Marie-Anne C, demeurant ..., M. Francis D, demeurant ..., Mme Catherine L, demeurant ..., M. Christian E, demeurant ..., Mme Bernadette K, demeurant ... Mme Myriam F, demeurant ..., Mme Françoise J, demeurant ..., Mme Françoise G, demeurant ..., M. Jean-François I, demeurant ..., Mme Annick H, demeurant ..., le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES ORTHOPTISTES, dont le siège est 22, rue Richer à Paris (75009), la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERES, la FEDERATION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES, la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES LIBERAUX, dont le siège est 3, boulevard de Strasbourg à Toulouse (31000) et le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES LIBERAUX, dont le siège est 6, rue Saint-Charmes à Missillac (44780) ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 23 mars 2004 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a apporté au directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) les instructions nécessaires au recouvrement des cotisations et au versement des prestations du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales à compter du 1er janvier 2004 ;

Vu l'acte, enregistré le 1er septembre 2005, par lequel les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A et autres,
  • les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de M. A et autres est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et autres.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A, premier requérant dénommé et au ministre de la santé et des solidarités. Les autres requérants seront informés de la présente décision par Me Luc Thaler, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui les représente devant le Conseil d'Etat.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.